Qu’est-ce que le Conseil National des Activités Privées de sécurité (CNAPS)

Qu’est-ce que le Conseil National des Activités Privées de sécurité (CNAPS)

Les prérogatives du CNAPS en détail

Le CNAPS, Conseil National des Activités Privées de Sécurité, poursuit trois missions majeures. La première, en tant que police administrative, est de délivrer, suspendre ou même retirer les cartes professionnelles et autres agréments aux professionnels de la sécurité privée auxquels appartiennent les détectives privés. La seconde est d’ordre disciplinaire et consiste à être l’autorité disciplinaire du métier en élaborant notamment le code de déontologie de la sécurité intérieure. Enfin, l’ultime mission va être de fournir conseil et assistance aux professionnels de la sécurité. Tout enquêteur privé à l’image de l’agence TLR INVESTIGATIONS est tenu de se soumettre aux prescriptions du CNAPS. Si vous êtes à la recherche d’un enquêteur privé doté d’un agrément du Ministère de l’Intérieur et se conformant tout à fait à la réglementation fixée par cet organisme, n’hésitez pas à faire confiance à l’agence TLR INVESTIGATIONS dont les qualifications et la qualité des investigations sont unanimement saluées à Montauban comme à Toulouse. N'hésitez pas à nous contacter pour plus de renseignements.

La mission d'un détective ...
« Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure