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Garde d'enfants

Le bien-être de l’enfant doit être la clé de voute d’un divorce. A ce titre, nous pouvons mener des investigations poussées pour des révisions de pension alimentaire en cas de travail dissimulé d’un des époux, ou pour redéfinir la garde de l’enfant si un parent estime que l’autre parent a un comportement nuisible à l’enfant : vitesse excessive ou conduite sans permis, absences récurrentes et prolongées, alcoolisme, maltraitance physique ou psychologique, etc.

Sollicitez TLR Investigations, détective privé à Toulouse, pour mener une enquête sur un comportement nocif ou dangereux de la part d'un conjoint ou parent, afin de garantir le bien-être de votre enfant. Utilisez le formulaire de contact à votre disposition.

Législations

Article 373-2-12 du code civil

Avant toute décision fixant les modalités de l’exercice de l’autorité parentale et du droit de visite ou confiant les enfants à un tiers, le juge peut donner mission à toute personne qualifiée d’effectuer une enquête sociale. Celle-ci a pour but de recueillir des renseignements sur la situation de la famille et les conditions dans lesquelles vivent et sont élevés les enfants.

Si l’un des parents conteste les conclusions de l’enquête sociale, une contre-enquête peut à sa demande être ordonnée.

L’enquête sociale ne peut être utilisée dans le débat sur la cause du divorce.

Article 373-2-11 du code civil

Lorsqu’il se prononce sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, le juge prend notamment en considération :

• La pratique que les parents avaient précédemment suivie ou les accords qu’ils avaient pu antérieurement conclure ;

• Les sentiments exprimés par l’enfant mineur dans les conditions prévues à l’article 388-1 ;

• L’aptitude de chacun des parents à assumer ses devoirs et respecter les droits de l’autre ;

• Le résultat des expertises éventuellement effectuées, tenant compte notamment de l’âge de l’enfant ;

• Les renseignements qui ont été recueillis dans les éventuelles enquêtes et contre-enquêtes sociales prévues à l’article 373-2-12 ;

• Les pressions ou violences, à caractère physique ou psychologique, exercées par l’un des parents sur la personne de l’autre.

Article 388-1 du code civil

Dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut, sans préjudice des dispositions prévoyant son intervention ou son consentement, être entendu par le juge ou, lorsque son intérêt le commande, par la personne désignée par le juge à cet effet. L’audition du mineur ne lui confère pas la qualité de partie à la procédure.

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La mission d'un détective ...
« Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure