Escroqueries

Victime d'Escroqueries ?

Selon l’article 313-1 du Code pénal, l’escroquerie est un délit puni par la loi. Elle se définit par le fait d’obtenir de l’argent ou des biens d’une personne morale ou physique par des moyens frauduleux : soit par l'usage d'un faux nom ou d'une fausse qualité, soit par l'abus d'une qualité vraie. Les entreprises peuvent être la cible d’escroquerie au paiement lié par exemple à une usurpation d’identité ou encore à l’interception de documents.

Détective privé expert en recueil de preuves d’escroquerie

Faites confiance à TLR Investigations pour vous aider à prouver les cas d’abus de confiance ou de tromperie auxquels vous pourriez être confronté à Toulouse. Toute victime d’escroquerie a le droit de porter plainte et vous disposez, pour ce faire, d’un délai de prescription de 6 ans. Faire appel à un détective privé avant le dépôt de plainte vous permet de faciliter les investigations et de motiver la poursuite de la plainte. En effet, selon l’article 427 du Code pénal "… le juge ne peut fonder sa décision que sur les preuves qui lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui." Le rôle du détective privé est ainsi de rassembler les preuves de la culpabilité de l’escroc présumé.

Les enquêteurs de TLR Investigations recueillent dans la plus grande discrétion les éléments de preuve nécessaires et recevables par la cour pour établir l’escroquerie dont a été victime votre entreprise. Nous vous permettons de tenir dans le délai de 6 ans pour déposer plainte et vous constituer partie civile si vous désirez être remboursé. Nous sommes par ailleurs en relation avec un réseau d’avocats spécialisés que nous pourrons vous recommander pour vous conseiller au mieux et plaider votre cause.

N'hésitez pas à nous contacter si vous souhaitez plus de renseignements sur le recueil de preuves d’escroquerie.

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La mission d'un détective ...
« Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure