Retour

Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles

Concurrence déloyale et pratiques anticoncurrentielles

Face à des concurrents, il est parfois difficile de savoir ce qu'on peut faire ou ne pas faire. Jusqu'où vont les limites de la loi du marché ? C'est à cette problématique que répond le droit de la concurrence.

Qu'est-ce que la concurrence déloyale ?

La concurrence déloyale désigne un abus de pratique commerciale d'une entreprise par rapport à une autre.

En revanche, il n'y a pas de définition légale de la concurrence déloyale et des pratiques anticoncurrentielles. C'est donc les juges qui définissent, au cas par cas, les comportements qui sont déloyaux. C'est ainsi qu'une nomenclature des agissements punissables est apparue au fil des décisions rendues par les juges.
Il existe plusieurs formes de concurrence déloyale ou de pratiques anticoncurrentielles, telles que :

  • le dénigrement
  • le parasitisme
  • la désorganisation
  • la confusion
  • la divulgation de secret
  • le débauchage de personnel
  • le détournement de clientèle
  • l'imitation
  • l'entente entre plusieurs professionnels

Ces pratiques sont encadrées par les articles L.420-1 et suivants du Code du commerce.

Le seul moyen qu'a une entreprise pour se défendre contre un acte de concurrence déloyale est d'engager la responsabilité civile délictuelle du concurrent déloyal au titre des articles 1240 et 1241 du Code civil.

Mais pour pouvoir engager la responsabilité du concurrent déloyal, il faut prouver la faute de celui-ci, le préjudice que cela a engendré, mais également, le lien de causalité entre la faute et le préjudice.

En d'autres termes, vous ne pourrez pas obtenir réparation du préjudice subi sans apporter la preuve de la faute commise par le concurrent, salarié, ex-salarié, ou associé qui adopte un comportement déloyal à votre égard.

C'est pourquoi nous pouvons mettre tous nos moyens et notre savoir-faire à votre service, afin de caractériser la faute, et vous permettre d'obtenir réparation pour le préjudice subi (dommages et intérêts), mais aussi vous permettre de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dont vous êtes victime afin d'assainir votre marché et améliorer vos résultats. TLR Investigations se tient à votre disposition afin de mener une enquête liée à des pratiques anticoncurrentielles. Contactez notre agence via le formulaire de contact à votre disposition.

 

Législations

« Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
Article 1240 du Code civil 

« Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence. » 
Article 1241 du Code civil 

Prenez contact
La mission d'un détective ...
« Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure