Retour

10 Conseils pour choisir un détective privé

10 Conseils pour choisir un détective privé

Depuis de nombreuses années, les agences de détectives privés se multiplient en France. Les professionnels de ce marché particulier communiquent de plus en plus sur la nature de leurs activités.

Tout d'abord, qu'est-ce qu'un détective privé en France ?

Le détective privé est un professionnel de la preuve, ou plus exactement, un professionnel de l'administration de la preuve. C'est-à-dire que c'est un professionnel du droit, agréé par le ministère de l'Intérieur, dont l'objectif est de rassembler les preuves d'un litige subis, pour que son client puisse obtenir réparation dudit litige. Le détective privé peut être un partenaire de choix dans la vie quotidienne des particuliers ou des entreprises.


Par nature, le détective privé professionnel est fréquemment confronté à la vie privée de ses clients, mais également des personnes sur lesquelles il est amené à travailler. C'est pourquoi la profession est strictement légiféré et encadrée par la loi. À ce titre, le détective privé professionnel doit être titulaire de multiples agréments et autorisations d'exercer, afin que les preuves recueillies par le professionnel soient recevables devant un tribunal.

Dans cet article, nous allons vous donner quelques conseils pour choisir un professionnel compétent et qualifié, qui saura apporter une réelle plus-value à votre dossier.


CONSEIL #1. Vérifiez l‘existence de l'agence.

Avant de travailler avec un détective privé, il convient de vérifier que ce dernier à la capacité juridique d'administrer des preuves. Pour ce faire, le professionnel doit obligatoirement avoir une structure juridique afin d'exercer son activité. Ladite structure n'est pas obligatoirement une personne morale, mais peut également être une personne physique (entrepreneur individuel, microentreprise, professionnel libéral en nom propre, etc.).


Demandez donc, lors du premier entretien avec le professionnel :

• L'extrait « K-BIS » de la société (si ce dernier exerce en société).

OU

• Le « certificat d'inscription au Répertoire des Entreprises et des Établissements » (si le professionnel exerce sous forme de microentreprise et/ou autoentrepreneur)

Ces documents comprennent les informations légales servant à identifier l'entreprise. Ils doivent obligatoirement comporter - entre autres - les éléments suivants :

- Dénomination sociale (nom de la structure)
- Adresse du siège social 
- Numéro SIREN/SIRET de la structure. 
- Nom du représentant légal
- Code APE de la structure (domaine d'activité)
- Date de la création de la structure.


Cette étape vous permet d'être certain que le professionnel contacté est légalement installé. S'il n'est pas en mesure de vous présenter ces documents, cela peut signifier que le professionnel n'est pas officiellement déclaré. 
Dans ce cas, même étant un professionnel de la preuve, les renseignements administrés par le détective privé ne vous servent à rien !

 

CONSEIL #2. Vérifiez les agréments du professionnel.

Comme précisé dans le préambule de cet article, le métier de détective privé est strictement encadré et légiféré par la loi.

C'est pourquoi le détective privé professionnel est OBLIGATOIREMENT titulaire de 2 agréments délivrés par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS), organisme sous tutelle du ministère de l'Intérieur.

Le premier est un agrément personnel, que le détective possède en nom propre. 
Le second est une autorisation d'exercer pour l'agence (entreprise ou société).


Demandez donc impérativement au détective privé de vous communiquer les 2 documents suivants :

- Son agrément personnel (« Extrait individuel de la décision du CNAPS »), qui comporte un numéro d'agrément semblable à celui-ci : 

« AGD-082-2022-04-10-20170493302 » 
(agrément relatif à l'agence TLR INVESTIGATIONS basée à Toulouse)

- L'autorisation d'exercer de la structure (entreprise ou société), qui comporte un code semblable à celui-ci :

« AUT-031-2116-12-11-20170633952 » 
(autorisation d'exercer relative à l'agence TLR INVESTIGATIONS basée à Toulouse)


Encore une fois, si le détective privé professionnel n'est pas en mesure de vous communiquer ces 2 documents, cela peut signifier qu'il n'a pas le droit d'exercer.

IMPORTANT : vous pouvez vérifier l'existence de l'agrément du professionnel, directement en ligne, en consultant le fichier DRACAR sur le site internet du CNAPS, grâce au lien suivant (site gouvernemental sécurisé) :

https://teleservices-cnaps.interieur.gouv.fr/teleservices/ihm/#/home

 

CONSEIL #3. Vérifiez que le professionnel est assuré…

La législation en vigueur oblige le détective privé professionnel à être titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle.

En droit, la responsabilité civile est l'obligation légale de réparer les dommages causés à autrui. Elle concerne tant les particuliers que les professionnels. Ce contrat d'assurance est obligatoire pour exercer l'activité de détective privé.

Demandez donc au détective privé de vous fournir une attestation de responsabilité civile professionnelle. Le détective privé professionnel peut souscrire à ce contrat d'assurance chez l'assureur homologué de son choix. En revanche, il doit obligatoirement être en mesure de vous présenter une attestation officielle, fournie par son assureur.

 

CONSEIL #4. Exigez un contrat de mandat …

Bien que l'obligation pour le professionnel d'établir un contrat de mandat écrit n'est pas inscrite dans le code du commerce, ou dans le code de la sécurité intérieure, elle est inscrite dans le Code de déontologie de la profession, établi par le Conseil National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS).

Le contrat de mandat est le contrat qui va vous lier au détective privé. C'est le contrat par lequel, vous lui donnez mandat de pouvoir, afin d'effectuer des actes juridiques en votre nom. Quésako ?

Le détective privé va effectuer de l'enquête de terrain, en votre nom, afin de rassembler des preuves, ou vous apporter du renseignement. L'établissement - en fin de mission - d'un rapport d'enquête, que vous pouvez produire en justice, constitue donc la création d'un acte juridique, puisque ce document engendrera des conséquences en droit.

Par conséquent, privilégiez un professionnel qui établit un contrat de mandat, clair et précis, qui définira le cadre de votre collaboration et de l'intervention du détective.

La composition de ce contrat est libre, mais un contrat « sérieux » doit comprendre :

- l'identité du mandant (le client) et du mandataire (le détective privé) ;
- le cadre juridique de l'intervention (Par exemple : « Procédure de divorce », ou « révision de pension alimentaire ») ; 
- l'objet du mandat (investigations de terrain, recherche administrative, etc.)
- la durée du contrat de mandat ;
- les obligations des parties ; 
- la rémunération du professionnel ainsi que ses modalités ;
- les modalités afférentes à l'exécution, l'interruption, ou la résiliation de la mission par les parties 
- les recours possibles des parties en cas de litige ; 
- une clause précisant les assurances responsabilité civile du professionnel.

Comme avec tout professionnel, il est préférable d'établir un contrat clair et précis avant de commencer une collaboration. Prenez le temps de lire attentivement le contrat de mandat établi par le détective privé, et de lui demander des explications sur chaque clause que vous ne comprenez pas. Le détective professionnel à une obligation de conseil, et se doit de vous expliquer clairement le cadre de son intervention.

 

CONSEIL #5. Exigez des devis et factures …

Cela va sans dire, mais c'est toujours mieux en le disant … 
L'établissement d'une facture par tout professionnel est une obligation légale. Ne travaillez qu'avec les professionnels qui sont en mesure de vous établir un devis et une facture compréhensibles.

De plus, la rémunération de beaucoup de détectives privés est particulière, puisqu'elle comprend une provision sur honoraire et frais. C'est-à-dire que le professionnel peut exiger l'encaissement d'une partie du contrat avant le commencement de la mission, à titre de provision sur honoraires et frais. Cela permet au professionnel de supporter les frais inhérents à la mission, en attendant l'encaissement total du dossier. Cette pratique est très répandue, et le montant de cette rémunération à titre de provision sur honoraires et frais est librement établi par le professionnel. 

Enfin, l'investigation de terrain peut engendrer des frais. Le règlement de ces frais est librement établi par le professionnel. Certains détectives vont établir un forfait pour les frais engagés lors de l'exécution de la mission. Mais d'autres professionnels facturent les frais en fin de mission, au réel, et sont donc remboursés par le client à l'euro près. Le remboursement des frais peut se faire sur justificatif, si cela est prévu dans le contrat de mandat. Dans ce cas, le prix global de votre dossier peut différer entre le devis établi au commencement de la mission, et la facture établie en fin de mission.

C'est pourquoi nous vous conseillons de ne travailler qu'avec un détective privé qui saura vous expliquer clairement le coût et la rémunération du dossier, et ainsi, établir des factures et devis clairs et pertinents.


IMPORTANT : méfiez-vous des détectives privés qui ont une tarification unique sur un même type d'affaires. Un détective privé compétent sait que le coût d'une affaire dépend du cadre légal et juridique, de la difficulté d'une affaire, ainsi que des moyens à mettre en oeuvre pour parvenir au résultat escompté.

 

CONSEIL #6. Demandez un rapport d'enquête.

Un détective privé sérieux doit vous remettre un rapport de synthèse (rapport d'enquête) même si le résultat de l'enquête est négatif. Ce rapport sert - entre autres - à la justification du travail effectué, et vous permet d'être certain que le professionnel a réellement effectué le travail convenu. La facturation de ce rapport est libre. Le professionnel est donc libre de facturer - ou non - l'établissement de son rapport. Le prix peut donc varier d'un professionnel à l'autre.

IMPORTANT : si vous vous étonnez de la facturation d'un rapport, sachez que la compilation de preuves administrées sur le long terme demande beaucoup de travail… Lorsqu'une enquête demande plusieurs mois d'investigation, la quantité d'éléments recueillis par le détective privé peut être très importante. Par conséquent, compiler et administrer ces preuves pour qu'elles soient recevables devant un tribunal demande généralement plusieurs jours de travail. Ce qui explique le coût de ce rapport…

 

CONSEIL #7. Soyez prudents quant aux anciens policiers ou gendarmes…

Contrairement à ce qu'on pourrait penser, nous vous conseillons d'être prudents concernant les détectives privés qui communiquent sur leur ancienne fonction dans la police ou la gendarmerie. En effet, vous vous dites - peut-être - qu'un ancien policier ou gendarme est forcément un bon détective privé. C'est faux.

Premièrement, les anciens membres des forces de l'ordre n'ont pas le droit de communiquer sur leurs anciennes fonctions officielles. Si c'est le cas, cela peut signifier que le détective professionnel n'est pas très regardant sur la loi et la déontologie de la profession.

De plus, le métier de détective privé est particulier, et nécessite donc des capacités et des compétences particulières. C'est pourquoi il est obligatoire d'être formé par une des trois écoles de détectives privés en France. Exception faite pour les anciens policiers ou gendarmes, pour lesquels une simple validation des acquis et de l'expérience (VAE) est suffisant.

Généralement, les services officiels de police ou de gendarmerie pratiquent également l'art de la filature et de la surveillance physique. Mais ils sont formés pour appliquer des méthodes spécifiques aux services officiels, qui comprennent des moyens d'enquêtes généralement bien supérieurs aux détectives privés. Effectivement, les policiers ou gendarmes sont rarement seuls pour effectuer des surveillances sur le terrain. Afin d'optimiser le pourcentage de réussite d'une enquête, un nombre important d'agents est nécessaire pour effectuer une surveillance physique sur une personne. Or, le détective privé - dans la plupart des cas - travaille seul. Par conséquent, la méthodologie de la filature diffère forcément par rapport aux policiers et aux gendarmes, qui ont d'avantages de moyens humains, techniques, et financiers.

De plus, si vous décidez de travailler avec un ancien policier ou gendarme, reconverti dans le privé, soyez prudent quant à l'administration de la preuve. Chaque année, plusieurs détectives privés « anciens flics », font la une de la presse nationale, pour avoir recueilli des preuves de façon illégale, en profitant de leurs anciens contacts dans la police et la gendarmerie. Dans ces cas précis, la preuve recueillie ne peut être produite en justice, puisqu'elle a été obtenue de façon illégale. Pour le bien de votre dossier, soyez donc prudent quant aux modes d'administration des preuves recueillies par le détective privé professionnel.

Mais attention, il ne faut évidemment pas généraliser. Et la plupart des anciens membres des forces de l'ordre sont des professionnels très compétents. De plus, certains détectives privés « de formation » (c'est-à-dire qui n'ont jamais fait parti de la police ou de la gendarmerie) peuvent également commettre des infractions ou manquements à la loi dans le cadre de leur activité professionnelle.

En conclusion, retenez que le fait d'être ancien policier ou gendarmes n'est pas forcément un gage de qualité quant au savoir-faire d'un détective privé. Mais dans tous les cas, soyez prudents quant aux modes d'administration de la preuve.

 

CONSEIL #8. Privilégiez les professionnels locaux …

Contrairement aux services officiels de police et de gendarmerie, les détectives privés professionnels ne sont soumis à aucune limite territoriale. Par conséquent, et malheureusement, beaucoup de sites web de détectives apparaissent dans Google, dans des villes qu'ils ne connaissent pas. 
Par exemple, le site d'un détective privé parisien peut sortir dans des recherches effectuées pour trouver un détective sur Marseille. La loi autorise parfaitement un détective privé à signer une affaire à l'autre bout du pays, mais dans la pratique, ce dernier ne se rendra probablement jamais sur place pour effectuer l'enquête. Le contrat se signe à distance, et le professionnel engagera un sous-traitant local pour effectuer les investigations sur le terrain. Souvent, cette sous-traitance peut engendrer un surcoût pour le client, sans que ce dernier ne soit forcément au courant de la manipulation.

Par conséquent, nous vous conseillons de prendre un détective local, de la région, ou a défaut, qui connaît bien la ville d'intervention. Ceci augmentera le pourcentage de réussite des diverses filatures et surveillances physiques effectuées par le professionnel, et diminuera donc le coût de votre affaire.

 

CONSEIL #9. Attention aux professionnels trop pressés …

Si vous décidez de mandater un détective privé, soyez prudents quant aux professionnels qui veulent démarrer l'affaire au plus vite, sans demander des pièces justificatives de leur intervention.

Comme expliqué plus haut dans l'article, le détective privé français doit faire excessivement attention au respect de la vie privée des personnes sur lesquelles il travaille. Par conséquent, son intervention doit se baser sur un socle juridique solide et irréfragable (c'est-à-dire qu'il ne supporte pas la preuve du contraire).

Par exemple, dans le cas d'un adultère, seul le contrat de mariage confère une obligation de fidélité aux époux. Par conséquent, dans le cas d'un simple concubinage, l'adultère ne peut être reconnu et condamné, puisqu'il n'y a pas d'obligation de fidélité des époux. C'est pourquoi un détective privé sérieux et compétent demande toujours à son client des pièces qui justifient son intervention, telle qu'un contrat de mariage par exemple. Le détective privé consciencieux demandera également à son client des copies de ses pièces d'identité ou de son acte de naissance, afin d'être certain de l'identité exacte de son mandant, et éviter d'être manipulé à des fins crapuleuses.

IMPORTANT : C'est pourquoi nous vous conseillons d'éviter de contracter avec des professionnels peu regardants sur la loi, qui ne vous demande aucune pièce justificative, et qui veulent commencer la mission au plus vite. Cela peut signifier que le professionnel n'est pas assez prudent quant à la conséquence de ses actes, et le cadre juridique de la mission, qui doit obligatoirement être légale, morale, et légitime.

 

CONSEIL #10. Privilégiez le contact humain …

Il est préférable de signer avec un détective qui prendra le temps de bien vous renseigner. Un détective sérieux et compétent saura vous expliquer les détails de son métier, tels que le cadre juridique dévolu et les moyens nécessaires à mettre en oeuvre pour votre affaire.

Un détective sérieux et compétent est un professionnel du droit, et doit être en mesure de refuser des demandes qui ne sont pas légales, morales et légitimes. Le détective professionnel doit être clairement en mesure de vous expliquer les limites du cadre juridique de votre demande, et de vous expliquer clairement le cadre de son intervention, ainsi que les limites de son pouvoir.

En somme, privilégiez un détective privé disponible, réactif, qui saura vous expliquer clairement le cadre de son métier, et qui vous fournira toutes les pièces justificatives de son intervention, telles qu'un contrat de mandat, un devis et une facture claire et précise.

En espérant que ces conseils vous aideront à choisir un professionnel compétent. N'hésitez pas à nous contacter directement si vous avez besoin de plus amples informations sur le métier de détective privé.

 

Prenez contact
La mission d'un détective ...
« Recueillir, même sans faire état de sa qualité ni révéler l’objet de sa mission, des informations ou renseignements destinés à des tiers, en vue de la défense de leurs intérêts. »
Article L621-1 du Code de la Sécurité Intérieure